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LAURENT LEDUC PLOMBIER-CHAUFFAGISTE
21 rue de la Clarisse 

35400 Saint-Malo

Téléphone : 06.01.96.50.57

Actualités

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ARTISAN PLOMBIER-CHAUFFAGISTE à SAINT MALO
       ARTISAN PLOMBIER-CHAUFFAGISTE                                                                 à SAINT MALO

C G V

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

 

Article 1 - VALIDITE

L'offre est valable pour une durée de 2 mois pour des travaux à effectuer dans les 3 mois de son acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai de 2 mois du jour de la proposition doit entraîner une confirmation de la part de l'entreprise.

La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.

Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.

 

Article 2 - PROPRIETE DES DEVIS ET DES PLANS

Les devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent la propriété exclusive de l'EIRL Laurent LEDUC. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

 

Article 3 - RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'EIRL Laurent LEDUC serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

Article 4 - DELAIS

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. L'EIRL Laurent LEDUC est dégagée de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :

  • où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,

  • de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,

  • de modification du programme des travaux,

  • de retard des autres corps d’Etat,

  • de travaux supplémentaires,

  • où les locaux à aménager ne sont pas mis à disposition à la date prévue,

  • de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.

     

Article 5 - CONDITIONS D’EXECUTION

La pose des ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de maçonneries, plâtreries, et carrelages.

 

Article 6 - RECEPTIONS – RECLAMATIONS

Les travaux seront réceptionnés au plus tard 7 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 7 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.

 

Article 7 - MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s'effectue soit par chèque, soit par virement, soit par espèces.

 

Article 8 - CLAUSES PENALES

En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.

Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.

 

Article 9 - RESERVE DE PROPRIETE

La marchandise livrée reste la propriété de l'EIRL Laurent LEDUC jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, l'EIRL Laurent LEDUC se réserve le droit de reprendre la chose livrée et, si bon lui semble, de résoudre le contrat.

 

Article 10 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de l'entreprise.

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